Registre suisse des officiers publics (RegOP)

Pour établir des actes authentiques électroniques ou légaliser électroniquement, un officier public doit s'inscrire dans le registre suisse des officiers publics (RegOP) et obtenir l'activation de son inscription par l'autorité de surveillance compétente (cf. ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique [OAAE ; RS 211.435.1]). Une fois son inscription activée, l'officier public peut obtenir en ligne la preuve électronique de son admission officielle à établir un acte authentique électronique ou à légaliser électroniquement (appelée "confirmation d'admission") et l'apposer sur le document électronique concerné.

Les confirmations d'admission peuvent être obtenues en ligne au moyen du logiciel "Cygillum", qui peut être téléchargé et installé gratuitement (téléchargement). Les confirmations d'admission peuvent également être obtenues en ligne par l'intermédiaire d'un tiers autorisé (cf. art. 20, al. 1, let. b, OAAE).

L'émolument s'élève à CHF 2.00 par confirmation d'admission (art. 21, al. 1 OAAE). Si plusieurs confirmations d'admission sont obtenues en ligne pour une même affaire, un montant de CHF 2.00 est facturé pour chacune de ces confirmations d'admission.

Une demande de nouvelle inscription (inscription au registre) se fait sous forme électronique via une interface utilisateur interactive sur RegOP. Pour ce faire, cliquez sur le point de menu "Enregistrement".

Les mutations, comme par exemple le renouvellement du certificat utilisé, peuvent être effectuées par un officier public lui-même sous "Mutations".

Les inscriptions de personnes chargées de la tenue du registre (autorités de surveillance) se font via deux formulaires (voir instructions). Puis, l'enregistrement suit via le masque de saisie "Enregistrement".